Le report de l’application du Règlement Européen 2017/745 a été voté le 17 Avril 2020 par le Parlement Européen. Il doit maintenant être approuvé par le Conseil de l’Union Européenne et être publié au Journal Officiel (JOUE).

Cela devrait intervenir fin Avril / début Mai.

Attention :

 

• À ce jour, il n’y a pas d’information sur la manière dont les organismes notifiés vont gérer cette extension de période transitoire. Aussi, nous vous recommandons de vous rapprocher de vos organismes notifiés pour en savoir plus.

 

• Pas de report de la date d’apposition de l’IUD sur l’étiquetage des dispositifs médicaux.

 

• Pas de report de la date d’invalidation des certificats émis sous la Directive européenne des Dispositifs Médicaux (MDD) 93/42/CEE (27/05/2024)

 

• Pas de report de la date de fin de la mise à disposition ou de mise en service des dispositifs médicaux sous MDD (27/05/2025)